Adopté
Amendement n°2896 · article 6 · déposé le 17 octobre 2022
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Lorsqu’il n’a été procédé à aucune annulation contre le donneur d’ordre dans les cinq ans qui précèdent le constat du manquement, le plafond mentionné au premier alinéa est réduit à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, sauf si le plafond prévu à ce même premier alinéa est inférieur à ces montants. »
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.