Adopté
Amendement n°2897 · article 6 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime, suivant celui »
les mots :
« à celui des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 et à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime »
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.