Adopté
Amendement n°2902 · article 6 · déposé le 17 octobre 2022
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Au II de l’article L. 725‑12, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots :« au quatrième » ».
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.