Adopté
Amendement n°2903 · article 6 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« leur montant et les modalités de règlement »
les mots :
« le montant et les modalités de règlement de ces créances »
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.