Adopté
Amendement n°2925 · article 10 · déposé le 17 octobre 2022
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « b) Au 7° : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention :
« b) »
la mention :
« – ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « – les mots : « aux ouvriers sous statut de l’État, aux magistrats, aux militaires et aux fonctionnaires visés à l’article 2 de la même loi » sont supprimés. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , des indemnités et allocations versées en cas de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :
« À »
les mots :
« Au 2° de ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« « 4° bis Au 3° du même article L. 330‑1 , les mots : « à l’article L. 331‑8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 331‑8 et L. 331‑9 ».
« Rédaction globale d'ordre rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.