Adopté
Amendement n°3092 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
« Le présent amendement vise à mettre fin à la condition des 16 heures minimales de garde d'enfant nécessaires pour bénéficier du CMG "structure". Il a pour vocation de faciliter l'accès aux modes de garde collectifs pour les familles aux besoins de garde ponctuels, aujourd'hui exclues du CMG "structure". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.