Tombé
Amendement n°3111 · article 8 · déposé le 17 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« minima »,
insérer les mots :
« de perception ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.