Adopté
Amendement n°3117 · article 35 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ceux des »
les mots :
« les ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.