Adopté
Amendement n°3118 · article 35 · déposé le 17 octobre 2022
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dont la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée, entre le département et la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée, »
les mots :
« pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.