Adopté
Amendement n°3123 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 9, substituer à la référence
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 512‑2 »
la référence :
« L. 512‑1 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.