Adopté
Amendement n°3124 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au salarié »
les mots :
« à la personne qui assure la garde de l’enfant ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.