Adopté
Amendement n°3148 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 19, substituer au mot
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.