Adopté
Amendement n°3149 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le septième alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde est également versé, à un montant réduit, pour la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1 er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.