Adopté
Amendement n°3152 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
À l’alinéa 23, supprimer les mots
Déposé par
Paul Christophe · Horizons et apparentés · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« , relatif à l’adaptation des dispositions de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.