I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :

« Lorsque, »,

insérer le mot :

« pour ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :

« des »

les mots :

« de plusieurs »

III. – En conséquence, à ladite phrase, substituer aux mots :

« de ces nouvelles dispositions »

la référence :

« du même 3° ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.