À la fin de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « d’une particulière gravité » sont remplacés par les mots : « définis par le décret pris en application de l’article L. 3142‑24 du même code ».
« Le congé de proche aidant était initialement réservé aux salariés du secteur privé et aux agents publics venant en aide à des proches en situation de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a élargi les conditions d’accès à ce congé, en supprimant le critère de « particulière gravité » pour les salariés et les agents publics. »
« Cet amendement vise à introduire cette disposition au sein du code général de la fonction publique, afin que les agents publics puissent bénéficier eux aussi des nouvelles conditions d’accès, plus favorables, à ce congé, de sorte de leur permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.