Adopté
Amendement n°3248 · article 36 · déposé le 17 octobre 2022
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« I bis . – Le huitième alinéa de l’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. »
« A l’heure actuelle, le versement du droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG) « structure » est conditionné à ce que la famille ait consommé au minimum 16 heures de garde dans le mois pour le même enfant, règle qui n’existe pas en matière de CMG « emploi direct ». »
« En conséquence, les familles qui ont besoin d’un accueil ponctuel, dans le cadre par exemple de leur démarche d’insertion, ou qui souhaitent compléter l’intervention d’un salarié en faisant appel à une structure pour un nombre d’heures relativement faible peuvent se voir refuser le droit à cette prestation. »
« L’objet de cet amendement est de supprimer ce seuil de 16 heures afin que les familles puissent recourir au CMG « structure » pour des gardes ponctuelles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.