Adopté
Amendement n°3275 · article 6 · déposé le 19 octobre 2022
I. – Au début de l’alinéa 14, ajouter la phrase suivante :
« Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux attributaires par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant cette date font l’objet d’un versement à hauteur de la valeur estimée recouvrable de ces créances à cette même date.
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur montant et les modalités de règlement »
les mots :
« le montant et les modalités de règlement de ces créances »
Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.