À l’alinéa 7, supprimer les mots

Déposé par Stéphanie Rist · Renaissance · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« par voie réglementaire, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 24 octobre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.