A discuter
Amendement n°3327 · après l'article 24 · déposé le 24 octobre 2022
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« exercer leur activité sans prescription médicale »
les mots :
« prendre en charge directement les patients ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.