En traitement
Amendement n°3347 · article 52 · déposé le 26 octobre 2022
À l’alinéa 1, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Financement de la sécurité sociale pour 2023
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 37,3 »
le montant :
« 37,4 ».
« Le présent amendement rectifie l’objectif de dépense de la branche Autonomie pour 2023 afin de tenir compte de l’impact financier de l’amendement soutenu par le Gouvernement et relatif à la revalorisation du tarif plancher par heure d’intervention des services d’aide à domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.