Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents du service public concernés par le deuxième alinéa du présent I retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »
« Il convient de s'assurer que les agents du service public réintégrés, retrouvent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. »
« En ce sens, la présente proposition de loi mérite d'être précisée. »
« Tel est l'objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.