A discuter
Amendement n°51 (Rect) · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’exerçant »
les mots :
« qui n’exercent ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.