A discuter
Amendement n°54 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle »
les mots :
« salariés œuvrant ponctuellement »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.