A discuter
Amendement n°59 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« avant »
les mots :
« en amont de »
« Précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.