A discuter
Amendement n°99 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sein »
les mots :
« à l’intérieur de ».
« Sous-amendement de précision lexicale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.