Retiré
Amendement n°254 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, après le mot :
« ponctuelle »
insérer les mots :
« et indispensable ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.