A discuter
Amendement n°264 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« n’exerçant »
les mots :
« qui n’exercent ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.