A discuter
Amendement n°280 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
À l’alinéa 4, après le mot :
« tâche »
insérer les mots :
« ou d’une mission ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.