A discuter
Amendement n°287 · article premier · déposé le 24 novembre 2022
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« directement »
les mots :
« en lien direct ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.