À l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« magistrats de tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel et de ».
« Étant donné la complexité des affaires susceptibles d’être soumises à la Cour, il est essentiel qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux au fond et par conséquent des magistrats issus des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.