Dossier DLR5L16N46471 — Rejetée /// 64 amendements
Rejetée
Dossier DLR5L16N46471 · proposition de loi ordinaire · XVIe législature
Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Déposé à l’AN le 18 octobre 2022, dernière décision le 1er décembre 2022, 64 amendements déposés, 7 adoptés.
1 moisde navette
64amendements
7adoptés
3séances AN
1scrutins publics
Navette Le parcours du texte
18 octobre 2022 AN
1er dépôt d'une initiative.
9 – 30 novembre 2022 AN · commission
Quatre réunions de commission
1er décembre 2022 AN · séance
Trois séances publiques
1er décembre 2022 AN
Décision : rejetée
Repères Autour du texte
Votes clés Les scrutins qui comptent
| Scrutin | Pour | Contre | Répartition |
|---|
| n°657
1 déc. — L'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l… |
82 |
41 |
|
Atelier Les amendements
64 amendements déposés,
7 adoptés. Sorts :
tombé 36 · sans suite 16 · adopté 7 · retiré 4 · non soutenu 1.
| Groupe | Déposés | Adoptés |
|---|
| RN |
27 |
1 |
| RE |
15 |
1 |
| Ecolo - NUPES |
13 |
2 |
| LR |
6 |
0 |
| LFI - NUPES |
2 |
2 |
| SOC |
1 |
1 |
Dossier Les documents
- 18 oct.
Proposition de loi
— juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
- 23 nov.
Rapport
— rapport sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues portant création d’une …
- 1 déc.
Proposition de loi
— Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants rejetseance