À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots

Déposé par Yoann Gillet et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« d’un mois »,

les mots :

« de dix jours ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réduire les délais de jugement et à accélérer la procédure d'éloignement des étrangers susceptibles de présenter un danger pour l’ordre public. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.