Retiré
Amendement n°30 · titre · déposé le 28 novembre 2022
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants »,
les mots :
« cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fond ».
« Cet amendement de repli vise à restituer une utilité à la juridiction créée en faisant correspondre son intitulé à un vrai problème que connaît la vie politique française. »
« En effet, l’image de la représentation politique et parlementaire est dégradée par les hommes politiques qui ont peu le souci des deniers publics. C’est a fortiori le cas lorsqu’ils sont candidats pour briguer la tête d’un parti politique. »
« Il apparaît urgent de prévoir la création d’une Cour de sûreté visant à les expulser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.