Retiré
Amendement n°40 · article premier · déposé le 28 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 5.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat. »
« En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à être présidé par un conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.