Retiré
Amendement n°44 · article premier · déposé le 28 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 13.
« Cet amendement vise à supprimer le renvoi à un décret en conseil d’Etat. »
« Celui-ci apparaît en effet inutile compte tenu de l’absence d’intérêt de créer la cour de sureté de la République. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.