Adopté
Amendement n°43 · titre · déposé le 28 novembre 2022
À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus »
les mots :
« des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses ».
« Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement de rédaction globale déposé à l’article premier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.