I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies » ;
2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et aux services de lutte contre les incendies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services »
« Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants. »
« Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions. »
« Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance. »
« Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.