I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis . – Les énergies de première nécessité : les granulés de bois, le bois de chauffage, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'Espagne et la Croatie ont baissé depuis le 1er octobre dernier leur taux de TVA applicable aux pellets et buches de bois à 5%. »
« Les énergies n'étant pas un produit de consommation ordinaire mais des produits de première nécessité, cet amendement propose d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les granulés de bois, les buches pour poêle, le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°509
· séance du 7 novembre 2022
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