I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La hausse du coût des énergies impacte fortement le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. »
« La rénovation énergétique des bâtiments et logements est une vraie priorité, c’est aussi le levier d'une relance énergétique réussie ; l'occasion également de redynamiser les centres-villes et les centres-bourgs. »
« Le présent amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments commerciaux ou à usage d'habitation, sans tenir compte de leur date de construction. Cette mesure permettra sur le court et moyen terme, de stimuler l’activité des entreprises artisanales, elles-mêmes fortement touchées par la pénurie et le coût des matières premières, »
« du bâtiment et de redonner du pouvoir d’achat aux personnes souhaitant entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements. »
« Celle-ci s’appliquerait ainsi jusqu’au 31 décembre 2023. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.