I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le montant : « 554 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
2° À la fin de la dernière phrase, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L'activité des associations caritatives a sensiblement augmenté avec la période COVID. Elle va encore s'accroître avec la crise énergétique et ses conséquences importantes sur la croissance. »
« Cet amendement a pour objet de consolider la situation financières des associations caritatives bénéficiant de "l'amendement Coluche". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.