Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°166 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 4 novembre 2022

Amendement n°166 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Vincent Descoeur et 11 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.