I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé ;
2° Après l’article 281 quater , il est inséré un article 281 quater A ainsi rédigé :
« Art. 281 quater A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure les produits de protection hygiénique féminine dans le champ du taux réduit de 2,1 % (TVA). »
« Certes, les produits de protection hygiénique féminine connaissent déjà un taux réduit de 5,5 %, toutefois il est indispensable d’aller plus loin pour rendre accessible ces produits de première nécessité à toutes les femmes. »
« Alors que plus de 1.7 million de femmes en France manquent de protections hygiéniques à cause d’un coût encore trop élevé, accru par une inflation galopante, il vise à améliorer l’accès et le recours aux produits hygiéniques, en particulier pour les femmes les plus précaires. »
« Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le frein financier pour les femmes, est une nécessité pour diminuer les conséquences sociales, économiques, scolaires ou encore professionnelles du manque d’accès à des protections hygiéniques adéquates. La lutte contre précarité menstruelle est aussi un impératif de santé, puisque la réutilisation d’un même tampon ou d’une même serviette augmente considérablement le risque d’infection et de syndrome du choc toxique. »
« La dépense moyenne annuelle pour ces produits s’élève à environ 150 €. Ce coût est par ailleurs souvent accru par des dépenses annexes, difficilement compressibles, et qui varient selon l’abondance des règles ou le caractère douloureux des menstruations comme les médicaments contre les règles douloureuses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
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