Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Irrecevable 40 Amendement n°256 · avant l'article 1, insérer l'article suivant · déposé le 5 novembre 2022

Amendement n°256 — Avant l'article 1, insérer l'article suivant

Déposé par Éric Ciotti et 16 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Autres irr LOLFSS.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.