L’article 6 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est supprimé.
« L'une des principales mesures de pouvoir d'achat de l'année 2022 fût la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Le groupe GDR constate fermement cette disposition. D'une part, cette suppression pourrait provoquer l'affaiblissement du financement de l'audiovisuel public et nuire à la qualité des contenus ainsi qu'à son indépendance. »
« D'autre part, nous pensons que les baisses d'impôts générales ne constituent pas un moyen efficace et durable de soutenir le pouvoir d'achat. Ces baisses d'impôts affaiblissent à terme l'Etat social et se substituent aux hausses de salaires que nécessite la situation économique et sociale actuelle. »
« Notre groupe demande donc le rétablissement de la contribution à l'audiovisuel public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.