I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ;
« 2° Les produits de toilette et d’hygiène personnelle, y compris de protection hygiénique féminine ;
« 3° Les produits d’entretien domestique ;
« 4° Les produits pharmaceutiques ;
« 5° Les fournitures scolaires.
« Les caractéristiques de ces produits sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargé de l’économie et de l’outre-mer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0 % dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. »
« Cette mesure bénéficierait à la lutte contre la vie chère à côté des mesures décidées par les exécutifs locaux (octroi de mer, « bouclier qualité prix »...). »
« La forte inflation pèse d'autant plus dans les Outre-mer où les prix sont déjà bien plus élevés que dans l'hexagone.L’État reconnaît ce problème puisqu’il octroie une « prime de vie chère » aux fonctionnaires ultra-marins. Mais la majeure partie de la population, malheureusement, ne bénéficie pas d’aide spécifique pour pallier cette différence de niveau de vie avec l’hexagone. Les études de l’INSEE montrent régulièrement des disparités de prix allant jusqu’à 38 % sur les denrées alimentaires. 38%, plus d'un tiers plus cher ! »
« "En même temps", le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins : 18% des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d'outre-mer, alors qu'ils ne représentent que 3% de la population totale. Le taux de pauvreté y varie entre 33% et 77% contre 14% dans l’hexagone »
« Les familles ont de plus en plus de difficultés à payer leurs factures, se soigner, assurer leurs déplacements, accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs, etc. »
« C'est pourquoi, nous défendons un taux de TVA à 0 % dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Un tel dispositif existe déjà dans deux collectivités ultra-marines : en Guyane et à Mayotte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
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