I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis . – Les granulés de bois ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour les pellets dès 2022. »
« Cette année, une pénurie de pellets touche aussi bien la France que nos voisins européens. Cette pénurie se double d'un effet prix : la tonne de pellets était à 280 euros en juillet 2021, et coûte désormais 550 euros. »
« Il est donc indispensable de prendre des mesures pour soutenir les concitoyens qui se chauffent avec une chaudière à granulés de bois. »
« Seraient ainsi concernés par le présent amendement les particuliers se chauffant grâce à un poêle à granulés, premières victimes de cette pénurie, qui ne peuvent plus se procurer de combustible, sauf à des prix excessifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.