I. – À la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« Cet amendement a pour objet d’aménager le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) afin d’étendre son bénéfice à certaines PME. »
« Actuellement, l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit que le taux de 20 % est porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de 11 salariés. Ce taux plus élevé vise à favoriser les plus petites entreprises. Cependant, cela conduit à un « effet de seuil », les entreprises situées à la limite entre TPE et PME qui dépassent de justesse le seuil sont implicitement pénalisées. »
« Pour rappel la situation de la corse est particulière en raison d’une plus grande présence de petites entreprises qu’en métropole. Ainsi, les microentreprises (moins de dix salariés) représentent 38 % des entreprises corses, contre seulement 19 % en métropole, mais les PME (hors microentreprises) sont également importantes : 41 % du tissu économique corse contre 29 % en France métropolitaine. »
« Il est donc nécessaire d’apporter un coup de pouce aux entreprises qui se trouvent à la frontière entre microentreprises et PME. La condition de onze salariés étant trop stricte, elle ne permet pas d’aider pleinement les entreprises de taille modeste du tissu économique corse. »
« Sans altérer l’objectif de ce taux rehaussé à 30 %, cet amendement propose de révéler le seuil de 11 à 20 salariés afin d’assouplir les conditions pour les plus petites PME corses et lutter contre les effets de seuil. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 novembre 2022.
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