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Rejeté Amendement n°454 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 5 novembre 2022

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé

Déposé par Jean-Marc Tellier et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les frais d’abonnement à l’électricité et au gaz. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à rendre éligible au Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) les dépenses relatives aux abonnements à l’électricité et au gaz des collectivités locales. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.