I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 22 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;
2° À la première phrase du 2°, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à modifier le « filet de sécurité » des communes voté lors de la loi de finances rectificative pour 2022. Le second critère concernant une baisse de 25 % de l’épargne brute des communes et EPCI semble en effet trop restrictif. Cet amendement vise donc à réduire de 25 % à 15 % la baisse de CAF brute. Afin de maintenir le cout constant, l’amendement propose également de réduire le critère statique de CAF brute à 15 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 8 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.